Ordonnance sur les travaux de construction 2022 – nouvelles dispositions

Depuis le 1er janvier 2022, la nouvelle ordonnance sur les travaux de construction (OTConst) est en vigueur.

C’est pourquoi l’assurance-accidents Suva a créé un site Internet pour l’ensemble du secteur de la construction qui contient des informations générales et sur lequel il est possible de commander l’ordonnance sur les travaux de construction 2022 : www.suva.ch/OTConst . 

Nous vous informons ci-après des changements les plus importants pour la branche de la construction métallique et de la construction en acier. Pour mettre en œuvre la procédure simplifiée décrite ci-après, il faut adhérer à la solution de branche pour la sécurité au travail et la protection de la santé dans l’artisanat du métal et l’appliquer. Par souci de simplification, nous avons préparé pour vous une vidéo d’information et d’autres supports.

Visionnez le webinaire avec Bernhard von Mühlenen, directeur d’AM Suisse, et
Martin Graf, ingénieur sécurité/ingénieur construction en bois / SUVA, département Sécurité au travail et protection de la santé dans le bâtiment (en allemand).

Vous trouverez à la fin de cette page des liens menant aux outils de la solution de branche « Forum Sécurité au travail » et de la Suva. Il convient de mentionner qu’un modèle simplifié à trois niveaux a été élaboré en collaboration avec l’association patronale Enveloppe des édifices Suisse et la Suva afin de faciliter la rédaction d’un concept de sécurité spécifique à un projet et qu’un modèle « Mini CoSé » existe déjà.

Qu’est-ce que l’ordonnance sur les travaux de construction ?
L’ordonnance sur les travaux de construction (OTConst) concrétise l’art. 82 de la loi sur l’assurance-accidents (LAA) pour les travaux de construction.

Nous avons créé pour vous un jeu de diapositives qui vous permet de prendre les principales nouveautés de manière compacte et facile à comprendre et de discuter avec vos collaborateurs : Ordonnance révisée sur les travaux de construction 2022.

Concept de sécurité et de protection de la santé
L’ordonnance actuelle sur les travaux de construction (OTConst 2005/2011 / art. 3) exige déjà que les travaux de construction doivent être planifiés de telle sorte que le risque d’accidents du travail et de maladies professionnelles ou d’atteintes à la santé puisse être minimisé. 

Ce concept de sécurité et de santé devra désormais être consigné par écrit à partir du 1er janvier 2022 (art. 4). Il va de soi qu’il ne sera pas nécessaire de définir un concept de sécurité pour le montage d’un ferme-portes à l’avenir. Mais commençons par le début :

Solution de branche
Le Forum pour la sécurité au travail propose une solution de branche CFST pour les entreprises des métiers du métal (construction métallique, technique agricole, construction de charpentes métalliques, maréchalerie) ainsi que pour les branches apparentées (construction automobile, machines de chantier, ateliers de trempe). 

Mise en œuvre du CoSé dans la pratique de l’art. 4
À l’automne 2021, les représentants de la solution de branche de diverses associations d’employeurs du secteur principal de la construction et du secteur secondaire de la construction se sont mis d’accord avec la Suva sur un modèle à trois niveaux :

1. Petits travaux de routine de courte durée
   (< 20 h total = < 2 jours-hommes, par exemple le montage d’un ferme-porte) :
   Si, lors de votre évaluation des risques, vous concluez qu’il n’y a pas de dangers importants, une fiche de mandat contenant l’adresse exacte du chantier et le nom des interlocuteurs sur le chantier (par exemple l’architecte ou le chef de chantier) ainsi qu’une fiche d’urgence ou à une application d’urgence suffisent

2. Travaux de montage standard
   (Travaux relevant de la compétence clé de l’entreprise) :
   Un concept de sécurité écrit est nécessaire conformément l’art. 4 OTConst 2022.
   Pour les travaux de montage qui relèvent du cœur de métier de l’entreprise et pour lesquels la détermination des risques est couverte par les mesures de la solution de branche, il n’est nécessaire de procéder ni à une détermination complète des risques ni à une évaluation des risques. Il suffit simplement de définir les points pertinents qui précisent ou qui complètent le chantier concerné. L’organisation écrite en cas d’urgence sur le chantier concerné et les formations requises sur place en font notamment partie.

   Les entreprises affiliées à la solution de branche pour les métiers du métal (solution de branche CFST n° 10) peuvent ainsi satisfaire de manière très simplifiée aux exigences de l’art. 4 OTConst avec notre modèle « Mini CoSé ».
   Ce modèle a été élaboré en collaboration avec l’association patronale Enveloppe des édifices Suisse et la Suva afin d’obtenir la reconnaissance et l’acceptation de la part du maître d’ouvrage, de la direction des travaux et de la Suva.

3. Montages dans des conditions exceptionnelles 
   (Par exemple dans des cas particuliers caractérisés par des risques inhabituels ou complexes, sur de grands projets, sur des projets de longue durée, lors de travaux en dehors du cœur de métier avéré de l’entreprise, etc.) : 
   Avant le début du montage, vous établissez un concept de sécurité écrit pour toute la durée du chantier qui énumère les mesures de sécurité et de protection de la santé (y compris l’organisation de sauvetage et d’urgence) nécessaires pour vos travaux sur le chantier par séquence de travail/étape. 
   Si une formation continue compacte consacrée au « Grand CoSé », vous intéresse, veuillez envoyer un e-mail à info(at)plkm.ch en y portant la mention correspondante.

Remarque : Il est de plus en plus fréquent qu’un tel grand CoSé avancé doive être soumis dès la phase d’appel d’offres. En règle générale, le CoSé est également pondéré et pris en compte en conséquence dans le cadre de la matrice d’évaluation et d’adjudication. 
Le modèle « Mini CoSé » n’est plus suffisant dans de telles situations

Conditions préalables à l’emploi de cette méthode à trois niveaux :

1. L’entreprise est membre de la solution de branche Sécurité au travail et protection de la santé dans les métiers du métal du Forum pour la sécurité au travail.
2. La solution de branche n° 10 (artisanat du métal) a été introduite et mise en œuvre dans l’entreprise.
3. Tous les monteurs sont formés de manière avérée aux règles vitales (= consigné par écrit), en particulier aux règles vitales pour 
   3.1 la construction métallique : aide pédagogique / dépliant
   3.2 le montage de charpentes métalliques: aide pédagogique / dépliant
   3.3 Protection par encordement : aide pédagogique / dépliant
4. Si les collaborateurs travaillent dans le cadre d’une protection par encordement (EPIac = avec un baudrier), l’entreprise doit prouver qu’ils ont été formés à l’aide d’une attestation de cours conformément aux dispositions du site Internet absturzrisiko.ch ou à des dispositions équivalentes.

L’idéal consiste à intégrer le modèle de sécurité simplifié à la préparation de vos travaux de montage ou même à votre logiciel de traitement des commandes (ERP).