13.03.19 - AM Suisse propose une solution de branche pour la certification, le contrôle de la production en usine et la déclaration des performances.
Dans le cadre des accords bilatéraux avec l’Union européenne, la loi suisse sur les produits de construction (LPCo) a été adaptée au règlement européen sur les produits de construction. Cette loi adaptée, que le Conseil fédéral a mise en vigueur le 1er octobre 2014, règle la mise sur le marché et la mise à disposition sur le marché des produits de construction. Elle prévoit en outre une procédure d’agrément spécifique pour les activités de fabrication de produits de fermeture pertinents pour la sécurité.
La norme valable pour la protection contre le feu est la norme de produit EN 16034 sur les portes, les portails et les fenêtres ayant des propriétés de protection contre le feu et/ou la fumée. Cette norme doit toujours être appliquée en combinaison avec les normes EN 14351-1 pour les portes extérieures et EN 14351-2 pour les portes intérieures. La norme EN 16034 est harmonisée et, depuis son introduction en 2016, elle est valable en parallèle avec les déclarations de conformité et les agréments nationaux existants.
La phase de coexistence prend fin le 31 octobre 2019. Dès le 1er novembre 2019, seules les entreprises certifiées selon la norme de produit SN EN 16034 « Portes, portails et fenêtres à propriétés de protection contre le feu et/ou la fumée » auront le droit de mettre ces produits sur le marché.
Nous ne savons pas encore à ce jour si le délai précité sera prolongé ou non. Le problème est que la norme parallèle SN EN 14351-2 relative aux portes intérieures n’est pas encore harmonisée.
L’harmonisation devrait être réalisée au printemps 2019. Dans l’attente, il est impossible de lancer une procédure de marché pour l’achat de portes intérieures de protection contre le feu conformes à la nouvelle norme. Nous ne savons pas non plus si un éventuel délai de transition durera une ou deux années supplémentaires. Jusqu’à l’expiration de ce délai de transition, les portes peuvent continuer d’être mises sur le marché sur la base des déclarations de conformité et des agréments nationaux existants.
AM Suisse élabore actuellement une solution de branche pour la certification des entreprises selon la norme EN 16034. Cette solution comprend des formations, un modèle de guide pour le contrôle de la production en usine et l’extension de la plateforme existante. En Suisse, un marquage CE n’est pas requis, mais une déclaration des performances doit être établie. Une certification selon la norme EN 16034 devrait être neutre au niveau des systèmes de l’entreprise de fabrication, de même que le contrôle de la production en usine. AM Suisse a pour objectif de pouvoir organiser à partir de l’automne 2019 une nouvelle formation neutre au niveau des systèmes, d’une manière similaire au processus actuel.
Pour être certifiée, une entreprise doit suivre la formation d’AM Suisse et du fabricant des systèmes. Elle doit également mettre en œuvre le contrôle de la production en usine dans ses opérations et le faire certifier. La solution d’AM Suisse sera proposée en Suisse avec l’organisme de certification unique pour la protection contre le feu.
AM Suisse travaille en étroite collaboration avec les autorités et d’autres associations pour concevoir sa solution. Nous appelons donc nos membres à ne pas opter pour une offre déjà en circulation sur le marché. La solution de branche en cours d’élaboration tiendra compte des spécificités et des lois suisses. Elle devrait également être la plus économique et la plus simple possible pour les entreprises.
En cas de question, nous nous tenons à votre disposition pour vous renseigner.
Martin Theiler
Chef de projet technique Metaltec Suisse
T +41 44 285 77 83
m.theiler@amsuisse.ch