13.01.17 - Lors d’un entretien, Corsin Roffler nous dévoile le stade actuel des garde-corps et escaliers sans fonction porteuse concernant la norme EN 1090.
Garde-corps et escaliers
En répondant aux questions fréquemment posées (FAQ), la Commission européenne a désormais exclu les garde-corps sans fonction porteuse de la norme EN 1090-1, malgré l’avis majoritairement contraire de la commission de normalisation TC 135 du CEN. Plus aucune déclaration de performances ne doit désormais être établie pour les garde-corps et escaliers qui ne contribuent pas à la stabilité de l’ensemble de l’ouvrage.
Une certification est-elle encore utile pour les entreprises qui fabriquent exclusivement ce type de produits ?
Malgré les précisions fournies par la Commission européenne, Metaltec Suisse recommande à ses membres de conserver la certification.
En plus des normes en vigueur, l’ancienne loi (LPCo 1999, art. 3, al. 1) se fondait essentiellement sur l’aptitude à l’usage prévu pour évaluer la sécurité. La révision de la loi intervenue en 2014 prévoit désormais que le produit de construction doit être sûr. Une éventuelle preuve est apportée, dans le cas d’une norme harmonisée, en démontrant son application. Cette « preuve de la conformité » prend la forme d’une DP, mais qui, dans notre cas, ne peut être établie que si l’entreprise a préalablement mis en place un procédé d’assurance qualité et de conservation des preuves (le CPU) et si elle s’est fait certifier par un organisme désigné dans la norme correspondante.
La loi fédérale sur les produits de construction prévoit une exception à l’établissement d’une DP. Ainsi, l’art. 5, al. 2, let. a de la LPCo prévoit que le fabricant n’est pas tenu d’établir une DP si aucune disposition légale relative à l’utilisation du produit de construction ne s’applique et si « il est produit, en exécution d’une commande spéciale, individuellement ou sur mesure selon un procédé autre que la production en série, et est incorporé dans un ouvrage de construction unique déterminé par un fabricant responsable de l’incorporation en toute sécurité du produit dans l’ouvrage en question. »
Qu’est-ce que cela signifie concrètement ?
Cette formulation délivre certes l’entreprise de l’établissement d’une DP, mais pas de son obligation de garantir la sécurité de son produit de construction.
En d’autres termes, même si, dans la majorité des cas, il n’y a aucune obligation de délivrer une DP, le fabricant doit pouvoir démontrer le respect de l’« état de la technique ». Dans le cas de produits de construction en acier, cela implique la mise en pratique de la norme SN EN 1090-2 et, dans le cas de produits de construction en aluminium, l’application de la norme SN EN 1090-3. Dans les deux cas, cela présuppose l’existence d’un système d’assurance qualité pour le processus de soudage conformément aux dispositions de la norme EN ISO 3834 et, par conséquent, l’existence d’une coordination en soudage, d’instructions de soudage, de soudeurs certifiés, etc.
L’interaction des différentes normes et lois est complexe et exposée à des changements constants. Pour conserver une vue d’ensemble dans ce domaine et mieux estimer les risques et opportunités d’une normalisation croissante des marchés, l’association recommande de se faire certifier selon la norme EN 1090 et de conserver cette certification au moyen de recertifications régulières.
Est-il exact que les garde-corps et escaliers ne doivent plus être fabriqués selon la norme EN 1090 ?
Globalement, c’est exact. Cependant, l’état de la technique reste déterminant pour garantir la sécurité du produit. Autrement dit, il faut un système d’assurance qualité pour le procédé de soudage. Par conséquent, des instructions de soudage et le recours à des soudeurs certifiés restent prescrits. Metaltec Suisse recommande donc toujours aux entrepreneurs de disposer d’une certification EN 1090.
La décision de la Commission européenne annule-t-elle la norme EN 1090 ?
Absolument pas. La norme EN 1090 reste en vigueur pour tous les éléments porteurs en acier et en aluminium. Seuls les garde-corps et les escaliers en sont exclus.
Dois-je faire certifier mon entreprise de construction métallique qui emploie 10 personnes selon la norme EN 1090 ?
De manière générale, il n’y a aucune obligation de certification. Mais si vous fabriquez des éléments porteurs tels que des supports, des balcons, des toits, des charpentes métalliques plus petites, etc., il se peut que vous deviez fournir une déclaration de performances selon la norme EN 1090. Une certification est alors indispensable.
Dois-je réaliser un dimensionnement statique pour les garde-corps et les escaliers ?
Oui, la sécurité du produit doit être démontrée. De plus, les normes doivent être respectées. Les capacités de charge sont définies dans la norme SIA 261 Actions sur les structures porteuses. Le procédé de dimensionnement est défini dans les normes SIA 260 et SIA 263. À ce sujet, Metaltec Suisse a publié la directive « TR001 Dimensionnement de balustrades ».
Nous fabriquons des garde-corps identiques depuis des décennies et n’avons jamais eu de problèmes avec ceux-ci. Si nous faisons dimensionner nos garde-corps, nous obtenons des dimensions de montants plus grandes. Pourquoi changer cela ?
Un calcul statique est conçu pour prendre en compte toutes les valeurs limites et garantir la sécurité dans tous les cas. Cependant, les différents paramètres ont une influence sur les propriétés réelles de la construction. Selon la norme, un acier S235 doit présenter une limite d’élasticité de fy=235 N/mm². Toutefois, les aciers affichent souvent des résistances réelles jusqu’à 30 % supérieures. Mais ce n’est pas toujours le cas. Il se peut donc que l’acier ne présente que la résistance nominale. La planification ne permet tout simplement pas de déterminer la résistance réelle de l’acier livré. Seule la résistance garantie par la norme est connue. Et puis, il n’est pas rentable de faire tester chaque balustrade sur chantier par un organisme de contrôle pour démontrer que l’acier livré présente de meilleures propriétés que celles prévues par la norme. Un dimensionnement statique garantit la sécurité sans essais sur les éléments de construction.
Quelles sont les étapes à venir en matière de garde-corps et d’escaliers ?
Metaltec Suisse va élaborer une directive sur la fabrication de garde-corps conjointement avec le Centre suisse de la construction métallique (SZS) afin de refléter l’état de la technique et d’expliquer à tous la base contraignante. Sa parution est prévue vers le printemps 2017. Aucune nouvelle mesure n’est actuellement prévue concernant les escaliers.
Est-il exact que des efforts sont déployés pour élaborer une norme EN sur les garde-corps ?
Oui. Le mandat est en cours d’élaboration au sein de la Commission européenne. Mais cela prendra plusieurs années pour que cette norme entre en vigueur. Un projet de norme peut aussi être rejeté par les pays. En matière de garde-corps, les opinions diffèrent fortement d’un pays à l’autre, voire d’une région à l’autre.
Metaltec Suisse va-t-elle s’investir activement dans l’élaboration d’une norme européenne sur les garde-corps ?
La commission technique de Metaltec Suisse suit l’évolution et décidera en temps voulu. Nous suivons aussi l’évolution avec les collègues de l’Union Européenne du Métal (UEM).